L’Etat s’est engagé à apporter une réponse aux difficultés structurelles rencontrées par les services d’aide à domicile. A l’initiative du gouvernement, une dotation de 50 millions d’euros a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Cette aide financière ponctuelle s’adresse aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, se trouvant en difficulté financière, habituellement présents auprès des publics fragiles et se trouvant en difficulté financière. 

L’Agence Régionale de Santé a en charge la mise en œuvre de la démarche et, en partenariat avec les conseils généraux de la Manche, de l’Orne et du Calvados, assure la répartition des crédits.

30 Janvier 2012 : date limite de dépôt des candidatures

Vous êtes une unité de gestion sous la forme d’une structure juridique, d’un groupement de structures juridiques, d’une fédération départementale d’associations ou d’un établissement identifié par un numéro d’autorisation ou d’agrément, vous avez la faculté de répondre à cet appel.

Vous trouverez en annexe 1 l’ensemble des pièces composant un dossier réputé complet.

Vous trouverez en annexe 2 les éléments relatifs au caractère non éligible des dossiers.

Votre dossier devra être adressé à l’adresse suivante :

Agence Régionale de Santé de Basse Normandie
Direction de l’offre de soins et de l’autonomie ( D.O.S.A)
Espace Claude MONET
2 place Jean NOUZILLE
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4

Les services déclarés éligibles seront sollicités par ceux de l’ARS au cours de la procédure, qui devrait être close en Avril 2012.

L’aide allouée aux services éligibles se fera à hauteur de 50% en 2012 et 50% en 2013 sous réserve du respect par les bénéficiaires des engagements souscrits.

Le financement fera l’objet d’une contractualisation dès 2012 selon les modalités suivantes :

• Un contrat pluriannuel sera proposé aux services autorisés au titre des articles L.313-1 et L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

• Un contrat pluriannuel sera également proposé aux services agréés au sens de l’article L.7232-1 du code du travail.

Pour tout renseignement complémentaire, votre contact au sein de l’ARS est Denis COLIN que vous pouvez joindre à l’adresse suivante : denis.colin@ars.sante.fr

Circulaire de référence : circulaire n°DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés.