La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu dans son article 27  la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance dont l’un des objets est de favoriser des actions entrant dans le cadre de cette réforme. Une procédure d’appel à projet est initiée afin d’attribuer, pour 2011-2013 à ses bénéficiaires des crédits de soutien.

Les points clés du présent appel à projet sont les suivants :

1) Dates

Date de lancement : 31 décembre 2010
Date de clôture : 31 mars 2011

2) Objectifs

Le présent appel à projet vise à soutenir des actions expérimentales ou déjà existantes entrant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. 

Trois principaux axes sont privilégiés :
- la protection des enfants vivant dans la précarité économique
- l’accompagnement des familles
- la prise en charge des publics spécifiques

3) Financement

Cet appel à projet vise à financer des projets sur une durée de 3 ans : 2011, 2012, 2013. Il est doté à ce titre d’une enveloppe de 6 millions d’euros.
L’apport du fonds est plafonné à 50 000 euros par projet et par an, et à 50% du financement total du projet.

4) Conditions d’éligibilité

Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, ainsi qu’aux associations et autres organismes œuvrant notamment dans le domaine de la protection de l’enfance.

Le cahier des charges et le dossier de candidature relatifs à cet appel à projets sont à télécharger sur le site internet du ministère des solidarités et de la cohésion sociale (http://www.solidarite.gouv.fr, rubrique Famille  - Enfance > Informations pratiques > Partenaires institutionnels et associatifs) et sur ceux des conseils généraux.